RECOUVREMENT AMIABLE & JUDICIAIRE

Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous vous trouvez face à un impayé. Que ce soit un loyer, une facture, un chèque ou toute autre créance, l’Huissier de Justice peut mettre en place le recouvrement de cette somme. Il existe deux types de recouvrement : l’ amiable et le judiciaire.

L'huissier de justice peut se charger du recouvrement amiable des créances. Ainsi, avant même l'obtention d'un jugement de condamnation, l'huissier de justice est habilité à recouvrer les sommes dues par un débiteur au besoin en lui proposant un plan de remboursement.

L'huissier de justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile et commerciale. Il peut notamment procéder par voie de saisie-attribution (saisie sur compte bancaire ou sur toute créance détenue par un tiers), saisie-vente, saisie de véhicule, saisie des rémunérations...

En raison de sa parfaite connaissance du terrain et de la procédure, l’Huissier de Justice est à même de guider efficacement tant le particulier que l'entreprise sur la procédure à mettre en place pour obtenir un recouvrement rapide et efficace.

Pour permettre une intervention efficace de l'huissier de justice, le créancier qu'il soit un particulier ou une entreprise doit lui remettre le titre ayant donné naissance à l'impayé ainsi que, si possible, tous les éléments relatifs aux coordonnées (nom, date et lieu de naissance, dénomination sociale, adresse, n° de téléphone etc.) et au patrimoine du débiteur (références bancaires, adresse de l'employeur, coordonnées des clients, immatriculation des véhicules etc.).

 

Objectif :

L'intervention rapide et efficace de l'huissier de justice doit permettre de recouvrer le maximum de fonds dans un minimum de temps. L'huissier de justice, en tant que professionnel et spécialiste du recouvrement de créance, permet d'éviter les intermédiaires coûteux.
Tarif du recouvrement :

L'huissier de justice procède au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances civiles ou commerciales à un tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996.

Il perçoit le droit proportionnel dégressif et plafonné, prévu à l'article 10 du décret précité, sur les sommes encaissées ou recouvrées.

Nous intervenons quelque soit le document ayant donné naissance à l'impayé :