SCP SAVOYE OLLAGNIER Huissier Huissiers de Justice ROUENSCP SAVOYE OLLAGNIER Huissier Huissiers de Justice ROUENJEUX & CONCOURS

L’huissier de justice est souvent dépositaire des règlements des jeux, concours, tombolas et loteries diverses. Des règles strictes sont édictées par les dispositions des articles L121-36 à L121-41 du Code de la consommation pour toute opération commerciale réalisée par voie d’écrit, tendant à faire naître l’espérance d’un gain aux participants. Ce type d’opération ne peut être pratiquée que si elle n'impose aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
L’huissier de justice contrôle la régularité du règlement et des documents diffusés au public.

SCP SAVOYE OLLAGNIER Huissier Huissiers de Justice ROUEN Il peut vous conseiller dans vos démarches et dans la rédaction du règlement

SCP SAVOYE OLLAGNIER Huissier Huissiers de Justice ROUENDes peines sévères sanctionnent le non respect des conditions imposées par la loi.

 

LES REGLEMENTS:
téléchargez ci-dessous les règlements des jeux & concours au format pdf :